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3. Vous possédez l’autorité légale pour créer une obligation légale contraignante ;
4. Vous utiliserez le site Web conformément à ces termes et conditions ;
5. Toutes les informations que vous fournissez sur le site Web sont vraies, exactes, à jour et complètes ;
6. Si vous accédez ou utilisez le site Web au nom d’une autre personne ou d’une personne morale, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette personne ou cette entité aux présentes conditions générales.

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   2. enfreint tout brevet, marque déposée, secret commercial, droit d’auteur ou autres droits de propriété ou de confidentialité de toute partie ;
   3. est illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, envahissant la vie privée d’autrui, haineux, racialement, ethniquement ou autrement répréhensible, ou une comparaison de produits injuste ;
   4. contient toute forme de logiciel destructeur tel qu’un virus, un ver, un cheval de Troie, une bombe à retardement, un robot d’annulation ou tout autre composant nuisible ou tout autre fichier, programme ou code informatique, conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel informatique, matériel informatique ou équipement de télécommunications; ou
   5. encourage autrement une conduite criminelle ou qui entraînerait une responsabilité civile ou violerait autrement toute loi ou réglementation dans toute juridiction ;
2. tenter de partager ou de fournir un accès non autorisé au site Web ou au contenu à ceux qui n’ont pas atteint l’âge légal de la consommation de cannabis ;
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4. dans le but d’induire les autres en erreur, créer une fausse identité de l’expéditeur ou de l’origine d’un message, falsifier des en-têtes ou manipuler de toute autre manière des identifiants afin de dissimuler l’origine de tout matériel transmis via le site Web ;
5. tenter d’obtenir un accès non autorisé au site Web, à d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés au site Web, par le biais de l’extraction de mots de passe ou de tout autre moyen ;
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Ces modalités et conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et des lois du Canada qui y sont applicables, et tout différend doit être soumis à un tribunal compétent dans le district judiciaire de Toronto, en Ontario. .

Si une disposition des présentes conditions générales est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors dissociable des présentes conditions générales et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Une copie imprimée des présentes conditions générales et de tout avis sous forme électronique sera recevable dans toute procédure judiciaire ou administrative dans la même mesure et dans les mêmes conditions que les autres documents et enregistrements commerciaux générés et conservés à l’origine sous forme imprimée.

Aucun manquement à l’exercice ou retard dans l’exercice de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant des présentes conditions générales ne constitue, ou ne peut être interprété, comme une renonciation à ceux-ci. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’exclut tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui-ci ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

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